Logo CCAC

Tarifs

Politique d'appropriation et de remboursement des honoraires administratifs

Service Tarif
1. pour l'ouverture du dossier 55% du montant établi en vertu du barème du Centre;
2. pour la conférence préparatoire 20% du même montant;
3. pour tout travail post-conférence préparatoire 25% du même montant.

L'avis d'arbitrage transmis au Centre doit être accompagné d'un chèque de 1000,00 $ représentant les frais d'ouverture de dossier, non remboursables mais déductibles du compte final.

Les services liés à l'ouverture du dossier s'étendent aux services afférents, notamment à ceux relatifs à l'étude, à l'évaluation et à l'organisation matérielle du dossier, y compris les discussions préliminaires avec les parties pour la bonne marche du dossier, la préparation des calendriers de réalisation et l'information des parties; les frais relatifs à ces services sont dus et gagnés dès la réception de la demande d'arbitrage par l'organisme d'arbitrage. Advenant que les parties règlent leur différend à tout moment avant la conférence préparatoire mais après la réception de la demande d'arbitrage, aucun remboursement ne sera effectué.

Les services liés à la conférence préparatoire s'étendent aux services afférents, notamment à ceux relatifs à la désignation des arbitres, à la vérification de leur indépendance et à la confirmation de leur désignation, ainsi qu'au montage du dossier, à sa gestion et à sa transmission aux arbitres; les frais relatifs à ces services sont dus et gagnés dès la détermination de la date de la conférence préparatoire. Advenant que les parties règlent leur différend à tout moment avant le début des audiences mais après la détermination de la date de la conférence préparatoire, aucun remboursement ne sera effectué.

Les services liés aux audiences s'étendent à tous les autres services jusqu'à la fermeture du dossier; les frais relatifs à ces services sont dus et gagnés dès la fixation de la date de la première audience. Advenant que les parties règlent leur différend à tout moment avant la fermeture du dossier mais après la fixation de la date de la première audience, aucun remboursement ne sera effectué.

Procédure d'arbitrage général bipartite

1 000 $ à 10 000 000 $

Montant du litige Frais administratifs Exemple : arbitrage bipartite
1 000 à
50 000 $
3%
Minimum 600 $
Maximum 1 500 $
Litige de 40 000 $
Les frais sont :
40 000 $ X 3% = 1 200 $
50 000 à
200 000 $
1 500 $ + 2% de
l'excédent de 50 000 $
Litige de 75 000 $
Les frais sont :
1 500 $ + 2% de l'excédent de 50 000 $
(75 000 $ - 50 000 $)
donc 1 500 $ + 500 $ = 2 000 $
200 000 à
1 million $
4 500 $ + 1% de
l'excédent de 200 000 $
Litige de 350 000 $
Les frais sont :
4 500 $ + 1% de l'excédent de 200 000 $
(350 000 $ - 200 000 $)
4 500 $ + 1 500 $= 6 000 $
1 million à
10 millions $
12 500 $ + ½% de
l'excédent de 1 million $
Litige de 2 millions $
Les frais sont de 12 500 $
pour le premier million $ et
½% de l'excédent de un million $
(2 millions $ - 1 million $)
12 500 $ + 5 000 $ = 17 500 $

Si le montant du litige n’est pas déterminé et/ou déterminable ou s’il n’y a pas consensus entre les parties quand à la valeur en litige, le Centre déterminera (évaluera) la valeur pour les parties de la procédure.

Honoraires des arbitres

Les honoraires du ou des arbitres seront établis sur une base horaire et avant la première heure.

NOTE: Il faut multiplier par trois si le tribunal se compose de trois personnes. Chaque séquence doit être comptabilisée séparément.

Procédure accélérée d'arbitrage

(Dossiers de moins de 50 000 $ nécessitant une journée d'audition de 7 heures ou moins)

1. Honoraires administratifs du centre

600,00 $ dont 200,00 $ en frais d'ouverture de dossier non remboursables payables par le demandeur lors de la transmission du dossier d'arbitrage et déductibles de sa part des frais (Article 69, R.G.A.C.)

2. Honoraires de l'arbitre

900,00 $ à 2 000,00 $ excluant les frais de déplacement/séjour.

3. Frais concomitants du centre

Location de salle, télécopies, messageries, etc.

4. Frais spéciaux

Frais de renvoi de l'audition

Ces frais sont payables par la partie qui, après avoir donné son accord à procéder à une date déterminée, demande de fixer une nouvelle date d'audition.

Ils sont de 225,00 $.

Frais d'extension de l'audition ou de renvoi du dossier à la procédure générale d'arbitrage du Centre

Ces frais sont payables au Centre avant la tenue d'une journée d'audition supplémentaire. Ils ne comprennent pas les autres frais encourus pour la location de salle et les honoraires de l'arbitre.

Ils sont de 175,00 $ par partie.

5. Partage des frais de l'arbitrage

À parts égales entre les parties (Article 69, R.G.A.C.), à l'exclusion des frais spéciaux.

Arbitrage spécialisé pour les litiges impliquant clients, membres de l'OCRCVM

20  septembre 2010

1. HONORAIRES ADMINISTRATIFS DU CENTRE

450 $* dont 200 $ en frais d'ouverture de dossier non remboursables payables par le demandeur lors de la transmission du dossier d'arbitrage et déductibles de sa part des frais (Article 17, procédure spécialisée)

Pour un litige impliquant une réclamation dont le montant incluant la demande reconventionnelle est égal ou inférieur à 3 000 $, intérêts et frais d'arbitrage exclus:

200 $ en frais d'ouverture de dossier non remboursables payables par le demandeur lors de la transmission du dossier d'arbitrage et déductibles de sa part des frais (Article 17, procédure spécialisée).

2. HONORAIRES DE L'ARBITRE

Le tarif horaire de 350,00$/l'heure est applicable pour chaque heure que l'arbitre consacre au dossier

Les frais de l'arbitre en déplacement et séjour sont en sus.

3. FRAIS CONCOMITANTS DU CENTRE

Les frais de location de salle sont de 150 $ sur la base d'une durée d'audition de quatre heures. Si plus de temps est requis, les frais de location seront demandés selon le supplément requis. Les frais de télécopies, messageries et interurbains sont en sus.

4. FRAIS SPÉCIAUX

Frais de renvoi de l'audition

Ces frais sont payables par la partie qui, après avoir donné son accord à procéder à une date déterminée, demande de fixer une nouvelle date d'audition.

Ils sont de 100,00 $.

Frais d'extension de l'audition ou de renvoi du dossier à la procédure générale d'arbitrage du Centre

Ces frais sont payables au Centre avant la tenue d'une journée d'audition supplémentaire. Ils ne comprennent pas les autres frais encourus pour la location de salle et les honoraires de l'arbitre.

Ils sont de 150,00 $ par partie.

5. PARTAGE DES FRAIS DE L'ARBITRAGE

À parts égales entre les parties (Article 18, procédure spécialisée) à moins d'une décision contraire de l'arbitre. Les frais spéciaux sont payés par la partie responsable.

*À compter du 3 novembre 1999, le montant des honoraires est passé de 400 $ à 450 $.

La grille de tarification pour l’arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été adoptée par la Régie du bâtiment du Québec le 1er mars 2006.

Elle est obligatoire pour tous les organismes d’arbitrage autorisés.

Rappel de l’Article 123 du Règlement :

« Les coûts de l’arbitrage sont partagés à parts égales entre l’administrateur et l’entrepreneur lorsque ce dernier est le demandeur ».
« Lorsque le demandeur est le bénéficiaire, ces coûts sont à la charge de l’administrateur à moins que le bénéficiaire n’obtienne gain de cause sur aucun des aspects de sa réclamation, auquel cas l’arbitre départage ces coûts. »

1. FRAIS DE L'ORGANISME D'ARBITRAGE

Des frais de 450,00 $ sont réclamés de l’administrateur pour la gestion de chaque dossier. Les déboursés et frais concomitants sont en surplus (ex. : location de salle, photocopies, messageries, télécopies).  En cas de désistement de la demande d’arbitrage, si le désistement, à la demande des parties, n’est pas consigné dans une décision arbitrale, les frais sont limités à 150,00 $.

2. HONORAIRES DE L'ARBITRE

2.1 Tarif horaire : 140,00 $

2.2 Calcul des honoraires

Sous réserve des montants maximums prévus à l’article 2.3 :

2.2.1 L’arbitre a droit à des honoraires au taux fixé par l’article 2.1 pour chaque heure réelle effectuée pour la préparation, la conférence préparatoire avec les parties, l’audience, le délibéré et la rédaction d’une décision;

2.2.2 Pour chaque journée d’audience tenue, l’arbitre a droit à une rémunération minimale équivalant à trois (3) heures d’honoraires au taux fixé par l’article 2.1;

2.2.3 À titre d’indemnité en cas de désistement de la demande d’arbitrage (avec ou sans règlement) ou de remise de la date de l’audience à la demande d’une partie, moins de 30 jours avant la date de l’audience, l’arbitre a droit à 3 heures d’honoraires au taux fixé par l’article 2.1.

2.3 Le maximum des honoraires permis en vertu des articles 2.1 et 2.2 est le moindre des trois (3) montants suivants :

  • Honoraires, au taux horaire fixé à l’article 2.1, selon les heures réelles effectuées pour la préparation, l’audience, le délibéré et la rédaction d’une décision;
  • Honoraires maximums autorisés selon la valeur estimée de la réclamation, en fonction des catégories suivantes :
    Valeur estimée de la réclamation Honoraires de l’arbitre
    maximum autorisé
    1 à 7 000 $ 2 200 $
    7 001 à 15 000 $ 3 300 $
    15 001 à 30 000 $ 5 500 $
    30 001 à 60 000 $ 6 600 $
    60 000 $ et plus Aucun maximum
    Dossier d’adhésion
    d’un entrepreneur
    Aucun maximum
  • Honoraires, au taux horaire fixé à l’article 2.1, selon les heures réelles effectuées pour la préparation, l’audience, le délibéré et la rédaction d’une décision;

3. AUTRES FRAIS ADMISSIBLES

L’arbitre a droit au remboursement des frais réels de location de salle engagée pour une audience et aux frais réels concomitants (ex : photocopies, messageries, télécopies, etc.)

4. DÉPLACEMENT ET SÉJOUR

  • Aucune allocation ni frais de déplacement ou séjour pour les distances inférieures à un rayon de 80 km du port d’attache;
  • Déplacement et séjour : Normes du Conseil du Trésor applicables pour les frais de déplacement et de séjour (C.T. 194603 du 30 mars 2000 et ses modifications relativement aux frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par le gouvernement du Québec);
  • Allocation : Pour les distances supérieures à un rayon de plus de 80 km du port d’attache, le temps de déplacement est rémunéré à raison de 90,00 $ de l’heure pour les arbitres.

5. CAS DE RÉCUSATION

Aucun honoraire ni frais ne sont réclamés pour les cas où il y a récusation de l’arbitre. Cependant, dans le cas d’un motif de récusation connu et invoqué tardivement, les honoraires et frais encourus sont partagés par l’arbitre.

Lorsqu’il n’y a pas récusation de l’arbitre, les frais et honoraires engendrés par l’examen de la demande de récusation suivent le fond et sont partagés lors de la décision rendue sur le fond.

6. INFORMATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

Les parties intéressées sont dûment informées, lors de la demande d’arbitrage, de tous les frais, honoraires et allocations afférents à la demande (incluant entre autres ceux pour le déplacement, le séjour, les provisions s’il y a lieu, le désistement du recours et la demande de récusation), ainsi que des dispositions du règlement quant au partage des coûts.

7. PROVISION POUR FRAIS

Les règles minimales suivantes s’appliquent lorsque la société d’arbitrage demande une provision pour paiement de ses frais ou des honoraires de l’arbitre :

  • La provision ne peut excéder les maximums prévus dans la présente grille de tarification.
  • Si le demandeur est l’entrepreneur : la provision est payable à parts égales par l’entrepreneur et par l’administrateur.
  • Les sommes sont conservées dans un compte en fidéicommis.
  • Suite à la décision, les sommes consignées en trop sont remboursées.
  • En aucun cas, l’organisme ne peut retenir la décision.

8. NOTE DU CENTRE

  • Si le demandeur est le bénéficiaire : aucune provision n’est demandée.
  • Si le demandeur est l’entrepreneur : il transmet au Centre, en même temps que sa demande d’arbitrage la valeur estimée de sa réclamation.