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Demande d'arbitrage en ligne pour les plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs

  • Les items précédés d'un astérisque rouge (*) doivent être obligatoirement complétés; sinon, le formulaire ne pourra être transmis.
  • Sur réception de votre demande d'arbitrage, le Centre Canadien d'Arbitrage Commercial vous fera parvenir une copie de votre formulaire en guise de confirmation. Il est donc très important d'indiquer plus bas une adresse de courriel valide.
  • Un administrateur du Centre Canadien d'Arbitrage Commercial communiquera aussi très rapidement avec vous, afin d'assurer un suivi essentiel de votre demande.

Demandeur

Informations sur le bénéficiaire

S.V.P. inclure le code régional avec les numéros de téléphone et fax (exemple: 514-123-4567).

Informations sur l'entrepreneur

S.V.P. inclure le code régional avec les numéros de téléphone et fax (exemple: 514-123-4567).

Information sur la garantie

Abritat / La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.
La Garantie Qualité Habitation (ACQ)
La Garantie des Maîtres Bâtisseurs Inc.

Autres informations

Oui Non
Oui Non

Vous voulez contester une décision de l'administrateur du plan de garantie ?

Transmettez-nous, par courriel, par télécopieur (514-448-5948) ou par la poste, une copie de la décision de l’administrateur que vous voulez contester. En vous y référant, indiquez le numéro et le titre de la décision que vous voulez contester en arbitrage.