Centre Canadien d'Arbitrage Commercial (CCAC)

La procédure d'arbitrage spécialisée s'applique aux conditions et litiges décrits aux articles 1 à 3 et au besoin, est complétée par le Règlement général d'arbitrage commercial (RGAC) du Centre canadien d’arbitrage commercial (CCAC).

En cas de conflit entre les dispositions du RGAC et de la procédure spécialisée, les dispositions de cette dernière prévalent.

Champs d'application

1. Est admissible à l'arbitrage toute réclamation relative à une transaction de valeurs mobilières survenue entre un membre de l’OCRCVM et un de ses clients du Québec lorsque tous les faits ont pris naissance après le 1er janvier 1996.
2. La procédure spécialisée s'applique aux litiges admissibles définis à l'article 1 aux conditions suivantes:
   1. que le client y consente si le litige implique une réclamation, dont le montant incluant la demande reconventionnelle égal ou inférieur à 100 000 $*, intérêts et frais d'arbitrage exclus;
   2. si les faits donnant naissance au litige sont survenus en partie, avant et après le 1er janvier 1996 et que le montant en litige incluant la demande reconventionnelle est égal ou inférieur à 100 000 $*, intérêts et frais d'arbitrage exclus.
3. Dans tous les cas non visés par l'article 2, le présent Règlement peut trouver application à la condition d'obtenir le consentement des deux parties.

4. Les délais prévus dans les articles du RGAC sont réduits à sept (7) jours pour l'application de la procédure spécialisée.
5. Un avis en vertu de la procédure spécialisée s'effectue par communication téléphonique du Centre à une partie, son mandataire ou son représentant autorisé. L'avis est réputé reçu le jour de la communication. L'avis téléphonique est subséquemment confirmé par écrit ou par tout moyen rapide qui permet la preuve de la réception.

6. La partie qui entend soumettre un litige à l'arbitrage en avise le Centre par écrit. L'avis comporte notamment:
   1. les noms, qualités et adresses des parties ou de leurs mandataires ou représentants autorisés, s'il y a lieu;
   2. un exposé sommaire de l'objet du litige et, le cas échéant, le montant de la réclamation qui en découle;
   3. doivent aussi être joints à l'avis, la convention d'arbitrage, les documents et renseignements de nature à établir clairement les faits ainsi que le consentement des deux parties lorsque nécessaire. Le Centre est saisi de l'arbitrage à la date de réception de l'avis.
7. Le Centre vérifie l'admissibilité de la demande en fonction des exigences de la procédure spécialisée. De plus, il s'assure que les parties ont tenté de négocier directement un règlement du litige.
8. Si la demande est admissible, le Centre en avise les parties et leur envoie une demande de provisions pour frais. La partie défenderesse a sept (7) jours pour produire sa réponse à l'avis d'arbitrage et sa demande reconventionnelle s'il y a lieu.

9. Le litige est soumis à un arbitre unique:
   1. Le Centre avise les parties du ou des arbitres disponibles. Les parties auront alors cinq (5) jours de leur réception de cette information pour convenir de l'arbitre.
   2. Si les parties ne peuvent convenir du choix de l'arbitre, le Centre nomme et confirme un arbitre de la liste des arbitres inscrits sur la liste d’arbitres spécialisés en valeurs mobilières.

10. L'arbitre fixe l'heure et l'endroit de l'arbitrage après consultation des parties. Il choisit la solution la plus pratique et de nature à entraîner le moins de frais possibles et en avise le Centre.
11. LLe Centre donne l'avis d'audition au moins sept (7) jours avant la tenue de l'audition.
12. Sous réserve du respect de la procédure contradictoire ou de l'accord de l'arbitre, les parties peuvent d'un commun accord renoncer à faire des représentations verbales et présenter leurs prétentions et argumentations uniquement par écrit. Si les parties ne peuvent s'entendre sur le déroulement de la procédure écrite, la procédure est verbale.
    1. Les parties et l'arbitre peuvent convenir que l'arbitrage se déroule entièrement par conférence téléphonique.
13. Au début de la séance d'arbitrage, l'arbitre explique aux parties la procédure d'arbitrage. Il applique les règles de droit sauf si, d'un commun accord, elles lui consentent le rôle d'amiable compositeur. Il vérifie l'accord des parties sur:
    1. les règles de preuve applicables;
    2. le nombre de témoins et experts qui seront entendus et la répartition équitable du temps d'audition.
14. De plus, l'arbitre peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie régler toute question qui n'aurait pas été soulevée ou fait l'objet d'un accord entre les parties. Il est également possible pour les parties de compléter l'exposé de leurs prétentions et apporter, si le tribunal arbitral y consent, toute modification ou révision à l'avis d'arbitrage, à la réponse à cet avis, à la demande reconventionnelle et à la réponse à cette demande.

15. L'arbitre rend une sentence écrite, motivée et la signe. La sentence doit être rendue dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception du dossier par l'arbitre mais au plus tard trois (3) jours après la fin des auditions ou après la date à laquelle il a reçu les documents dans le cas de renonciation à l'audition.
    1. Sauf accord entre les parties et l'arbitre ou exceptionnellement sur décision du Centre, le délai peut être modifié.
16. Le Centre fait parvenir la sentence aux parties.
    1. Le Centre peut retenir livraison de la sentence arbitrale si ses frais ou ceux de l'arbitre n'ont pas été entièrement acquittés.

17. Le demandeur doit joindre avec sa demande d'arbitrage des frais d'ouverture de dossier non remboursables mais déductibles de sa part des frais d'arbitrage.
18. L'arbitre répartit également les frais d'arbitrage entre les parties à l'exclusion des frais spéciaux qui sont payés par une partie seulement. Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, l'arbitre peut modifier la répartition des frais d'arbitrage

19. 450 $* dont 200 $ en frais d'ouverture de dossier non remboursables payables par le demandeur lors de la transmission du dossier d'arbitrage et déductibles de sa part des frais (Article 17, procédure spécialisée)
20. Pour un litige impliquant une réclamation dont le montant incluant la demande reconventionnelle est égal ou inférieur à 3 000 $, intérêts et frais d'arbitrage exclus:
    1. 200 $ en frais d'ouverture de dossier non remboursables payables par le demandeur lors de la transmission du dossier d'arbitrage et déductibles de sa part des frais (Article 17, procédure spécialisée).

21. 600 $ comme montant forfaitaire. Si plus de quatre heures d'audition sont nécessaires, le tarif horaire de usuel de l’arbitre (en matière commercial) est applicable pour chaque heure d'audition supplémentaire.
22. Les frais de l'arbitre en déplacement et séjour sont en sus.

23. Les frais de location de salle sont de 150 $ sur la base d'une durée d'audition de quatre heures. Si plus de temps est requis, les frais de location seront demandés selon le supplément requis. Les frais de télécopies, messageries et interurbains sont en sus.

24. Frais de renvoi de l'audition
    1. Ces frais sont payables par la partie qui, après avoir donné son accord à procéder à une date déterminée, demande de fixer une nouvelle date d'audition. Ils sont de 100,00 $.
25. Frais d'extension de l'audition ou de renvoi du dossier à la procédure générale d'arbitrage du Centre
    1. Ces frais sont payables au Centre avant la tenue d'une journée d'audition supplémentaire. Ils ne comprennent pas les autres frais encourus pour la location de salle et les honoraires de l'arbitre. Ils sont de 150,00 $ par partie.

26. À parts égales entre les parties (Article 18, procédure spécialisée) à moins d'une décision contraire de l'arbitre. Les frais spéciaux sont payés par la partie responsable.