Centre Canadien d'Arbitrage Commercial (CCAC)

Centre Canadien d'Arbitrage Commercial

Organisme sans but lucratif et chef de file depuis 1986 en mode alternatif de résolution de conflits. Un mode non étatique, rapide et confidentiel de règlement des litiges.

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• Arbitrage commercial général
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• Conciliation et médiation en matière de franchisage
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• Arbitrage sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
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